CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes par MaBoutiqueFrance de produits proposés sur le site internet www.maboutiquefrance.fr, ci-après le Site, étant précisé que les produits vendus sont réservés aux particuliers qui se sont inscrits au préalable (« les Utilisateurs »). 

La validation de la commande d'un produit proposé sur le site www.maboutiquefrance.fr implique l’acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.  

 Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société MaBoutiqueFrance. 

Article 1 : Société 

Le Site www.maboutiquefrance.fr est édité et exploité par la société MaBoutiqueFrance SAS, au capital de 5 000 euros , dont le siège social est situé à La Maison des métiers 107 Avenue Michel Crépeau, 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de La Rochelle sous le numéro 893 106 328, n° TVA FR31 893106328. 

Directeur de la publication : Olivier Loré. 

Hébergement : PrestaShop S.A, société privée au capital de 339 227.10€. Le siège social est situé au 12 rue d'Amsterdam, 75009 PARIS, France. Numéro de téléphone : +33 (0)1 40 18 30 04

.Le client peut s'adresser à notre service clients : 

• par courriel via l’adresse contact@maboutiquefrance.fr

  • par téléphone : depuis la France : 05 46 34 60 94. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures. 

• par voie postale : Maison des Métiers 107 Avenue Michel Crépeau 17000 LA ROCHELLE. 

 

Article 2 : Utilisateur – protection des mineurs 

L’Utilisateur est une personne physique, qui commande sur le site à des fins personnelles, et dispose de la capacité juridique pour s’engager contractuellement, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. 

 Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit  (18) ans, l'Acheteur certifie et s’engage, en validant sa commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. 

 

Article 3: Produits 

"Les Produits" désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par MaBoutiqueFrance sur son site internet www.maboutiquefrance.fr . 

Les Produits proposés par www.maboutiquefrance.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 

Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. L'ensemble des informations concernant chaque Produit sont communiquées à MaBoutiqueFrance par ses fournisseurs. 

Les présentations des Produits ne sont que des suggestions de présentation et MaBoutiqueFrance fait tout son possible pour que les descriptifs, les visuels, les photographies, les schémas, les films vidéo ou autres support présentant les Produits soient le plus fidèle possible aux Produits offerts à la vente. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits ont un caractère indicatif. Il peut en particulier apparaître une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière que ce soit le contenu. 

Le poids indiqué sur la fiche des Produits à poids variable peut présenter une différence avec le descriptif selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande. 

Si malgré toutes les précautions prises par MaBoutiqueFrance des erreurs s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour contre avoir. 

Les indications concernant la composition des produits peuvent être incomplètes ou faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire. 

 Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. 

 

Article 4. Prix 

4.1 Généralités 

1. Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros, en hors taxes et toutes taxes comprises au jour de la commande, incluant la TVA, hors frais d'expédition ou de traitement dont le montant facturé en supplément est indiqué au plus tard lors de la validation définitive de la commande. 

2. MaBoutiqueFrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. 

3. Les Produits demeurent la propriété de MaBoutiqueFrance jusqu'au complet encaissement du prix par MaBoutiqueFrance. 

Article 5 - Disponibilité 

L'assortiment des produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis par MaBoutiqueFrance, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l'Acheteur.  

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche Produit indique si le Produit est disponible en fonction de l'état du stock au moment de sa consultation. La mise à jour des stocks est sous la responsabilité du fournisseur.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire. S'il s'avérait qu'un produit se révèle indisponible au moment de la préparation de la commande, l'Utilisateur en serait informé au plus tôt par courriel ou par téléphone. Il pourra lui être proposé, selon les possibilités, des articles de remplacement (millésime suivant ou produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires), une autre date de livraison ou un avoir à valoir sur ses prochains achats. 

 

Article 6. Modalités de passation de la commande 

6.1. Inscription préalable. 

L’Utilisateur n’a aucune obligation de s’inscrire son compte. L’utilisateur peut aisément sélectionner ses Produits, remplir son panier et valider sa commande en tant qu’Invité.

Cependant, dans le cadre de notre service de livraison, il vous sera demandé des informations obligatoires :

Nom, Prénom

Adresse mail pour vous tenir informé des étapes de votre commande

Une adresse de Livraison 

Une adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de Livraison (livraison sur le lieu de travail par exemple)

Si l’utilisateur souhaite toutefois recevoir nos offres promotionnelles, il peut s’inscrire directement en ligne, en suivant la procédure d'inscription et remplissant l'ensemble des rubriques requises dans les champs prévus à cet effet, notamment ceux concernant ses civilités, nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, date de naissance, adresse mail, mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses informations ou des informations de tiers. 

Son inscription validée en cliquant sur l'icône prévue à cet effet, l'Utilisateur recevra un mail de confirmation envoyé automatiquement pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S'il ne le reçoit pas, l'Utilisateur est invité à vérifier l'adresse mail informée, l'état de sa boîte de réception, et que le mail n'a pas été mis en Spam. 

À la suite de son inscription, l'Utilisateur pourra être régulièrement informé des ventes ouvertes sur le Site. Il pourra accéder à celles-ci en saisissant l'adresse mail et le mot de passe qu’il aura enregistré lors de son inscription. 

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de se désabonner de la lettre d’information des ventes ouvertes, en se rendant sous la rubrique consacrée à ses données personnelles sur le Site et décochant la case « S’inscrire à la Newsletter ». Par ailleurs, tous les mails envoyés par MaBoutiqueFrance comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic. 

 6.2. Validation de la commande 

Après avoir sélectionné ses produits et pris connaissance du détail de son panier, une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complétées et que le champ relatif à l'acceptation des conditions générales de vente aura été coché, l'Utilisateur peut procéder à son paiement afin de confirmer et valider définitivement sa commande. 

La validation de la commande vaut acceptation définitive, pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code civil. 

Extraits du Code civil : 

Art. 1582. - La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. 

Toute commande donnera lieu à un courriel de confirmation, adressé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de son inscription. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MaBoutiqueFrance constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MaBoutiqueFrance et ses clients. MaBoutiqueFrance se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Article 7. Paiement 

Le paiement s'effectue comptant, le jour de la validation de la commande. Moyen de paiement actuel : 

• Par carte bancaire: CB, Visa ou MasterCard 

L’Utilisateur garantit MaBoutiqueFrance qu’il dispose les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. 

Toute information fournie dans le cadre du paiement est effectuée dans un contexte sécurisé. En particulier, dans le cadre du paiement par carte bancaire, la transmission des informations relatives au numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel utilise les protocoles en vigueur sur Internet sur le serveur du prestataire de MaBoutiqueFrance. 

Article 8. Livraison des produits 

8.1. Territoire couvert 

Les produits achetés sur le Site sont livrés sur les communes de La Rochelle (17000) et la première couronne de la zone rochelaise à savoir sur les communes d’Aytré (17440), de Périgny (17180), de Puilboreau (17138), de Lagord (17140), de l’Houmeau (17137) et l’île de Ré Est. L’étendue de la zone de livraison est susceptible d’être modifiée sans préavis par MaBoutiqueFrance. Les Utilisateurs inscrits à l’abonnement de la lettre d’informations seront informés des évolutions des zones de livraison.  

8.2. Lieux de livraison 

L’Utilisateur, lors de la validation de la commande, est informé si son adresse de livraison correspond aux zones de livraison référencées par MaBoutiqueFrance. L'Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon que le colis puisse être réceptionné très rapidement. 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être modifiée par la suite. 

8.3. Délais de livraison 

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre, selon les fournisseurs et les Produits achetés. La date de livraison est indiquée dans la vente et la fiche de chaque produit.

Les commandes validées avant 18h00 sont livrées le lendemain après-midi à partir de 14h00. Pour les commandes validées à partir du vendredi 18h00 jusqu’au samedi 18h00, elles seront livrées le lundi après-midi. Les commandes validées le samedi à partir de 18h00 jusqu’au lundi 18h00 seront livrées le mardi après-midi.

 Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement. La date de livraison est indiquée sous forme de fourchette dans la fiche Produit, à titre indicatif. 

8.4. Réclamations 

1. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec MaBoutiqueFrance par mail à l’adresse contact@maboutiquefrance.fr ou par téléphone au 05 46 34 60 94, de 09h00 à 17h00, du lundi au vendredi. 

Une enquête sera alors ouverte pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. 

- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Utilisateur selon le mode de livraison prévu lors de la commande. 

- Si le colis n'est pas retrouvé, les produits commandés seront envoyés à l'Utilisateur s'ils sont encore disponibles, aux frais de MaBoutiqueFrance, où il sera crédité d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. 

En cas de retard prolongé, l'Utilisateur pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation en adressant une lettre recommandée AR à MaBoutiqueFrance l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours. 

 2. Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité MaBoutiqueFrance s'engage dans les conditions de l’article 9.1 des présentes conditions générales à livrer un produit conforme au contrat. 

Lors de la réception de son colis, l'Utilisateur doit : 

•Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. 

•Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature. 

•Confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ces réserves dans les meilleurs délais à MaBoutiqueFrance, Maison des métiers 107 avenue Michel Crépeau, 17000 La Rochelle. 

Si les articles nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Un avoir sera établi au bénéfice de l’Utilisateur. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée. 

3. MaBoutiqueFrance ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure. 

 

8.5. Modes de livraison 

Livraison par MaBoutiqueFrance.fr :

MaBoutiqueFrance assure lui-même le transport des marchandises. Lors du départ de la commande, l'Utilisateur en est informé dans la mesure du possible par courrier électronique ou SMS indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur son compte. L'Utilisateur est livré dans un délai de 24 heures suivant l’expédition et la disponibilité de produits chez les producteurs. En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, indiquant la procédure permettant de retirer le colis. 

8.6 Spécificité de la livraison des produits frais 

L’attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que les produits frais sont des denrées périssables et que l’emballage fourni par MaBoutiqueFrance permet leur conservation pendant 48 heures. Ainsi, dans le cadre d’une commande de produit frais, il doit IMPERATIVEMENT faire le nécessaire pour réceptionner son colis lors la première présentation ou dans les meilleurs délais. 

Dans le cas contraire, le produit pourrait devenir impropre à la consommation. A ce titre, MaBoutiqueFrance ne saurait être tenue responsable des conséquences sanitaires de sa consommation et ceci quelle que soit la raison de la non-réception du colis dans le délai initialement prévu. 

Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l'Utilisateur ne respecte pas les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

L'Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon que le colis puisse être réceptionné très rapidement. Lors de la livraison, l'Utilisateur devra impérativement être présent pour recevoir sa commande en main-propre ou s'organiser pour que sa commande puisse être réceptionnée. 

8.7 Les frais de traitement et de port 

Les frais de traitement de la commande (commission bancaire) et de livraison sont à la charge de l’Utilisateur. Les frais de port varient selon le volume des achats (par tranche de 40 litres). Ils sont communiqués à l’Utilisateur dans le cadre du processus de commande, avant validation de celle-ci. 

Article 9. Droit de rétractation 

9.1 Dispositions générales 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de MaBoutiqueFrance en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), l'Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation légal, pour tout ou partie de sa commande, sauf pour les Produits visés à l’article 8.6 ci-dessous (excepté les produits frais). 

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande, et en cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

 L’Utilisateur n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais à l'exception des frais de retour et des frais de livraison.  

 

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation 

1. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, l’Utilisateur peut l’exercer: 

• en contactant le service client à l’adresse contact@maboutiquefrance.fr. 

• en joignant un conseiller clientèle : 05 46 34 60 94, du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00. 

• en remplissant le formulaire de rétractation en ligne 

 2. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à MaBoutiqueFrance, 107 Avenue Michel Crépeau, 17 000 La Rochelle. Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité. 

3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard proposée par MaBoutiqueFrance, à l'exception des frais de retour. 

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, il sera proposé à l’Utilisateur un remboursement sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat ou l'échange du produit. En cas de remboursement sous forme d’avoir, celui-ci sera crédité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle MaBoutiqueFrance aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition. 

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, intacts conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation. 

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels. 

 

9.3. Produits exclus du droit de rétractation légal 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception. 

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ; 

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

• Les produits qui après avoir été livrés et par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ce qui exclut le droit de rétractation pour les ventes de vin en primeur.  

 L'Utilisateur déclare être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l'accepte expressément. 

Article 10. Garanties légales 

MaBoutiqueFrance est tenue à l’égard de ses Utilisateurs de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil. 

a. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, MaBoutiqueFrance s'engage à livrer un Produit conforme au contrat et à sa description sur le Site.  MaBoutiqueFrance s'engage, selon le choix de l’Utilisateur et ce qu'il possible de faire, conformément aux dispositions de l’article L.217-9: 

• soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 

• soit à l'échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles, 

• soit, si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible, émettre au profit de l’Utilisateur d’un avoir d’un montant égal au prix du produit commandé, à valoir sur un prochain achat. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.  

 

Extraits du Code de la consommation : 

Art. L.217 - 4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle - ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.217 - 5. – Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui - ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L.217 - 7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt - quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion,  ce  délai est fixé à six mois . Le vendeur peut combattre cette présomption si celle - ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Art. L.211 - 12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

 b. La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance. MaBoutiqueFrance s'engage, après évaluation du vice : 

• à rembourser la totalité du prix du produit retourné,  

• à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le produit livré.  

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.  

  

Extraits du Code civil : 

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217 - 9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt - quatre mois suivant la délivrance du bien. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

 

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de MaBoutiqueFrance :  

• par courriel à l’adresse contact@lorinfo.fr

  • par téléphone : depuis la France : 05 46 34 60 94. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00. 

• par voie postale : Maison des métiers 107 Avenue Michel Crépeau 17 000 LA ROCHELLE. 

 

Article 11. Limitation de responsabilité 

11.1. Les renseignements donnés sur le site maboutiquefrance.fr, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif au regard des informations fournies par les fournisseurs. MaBoutiqueFrance s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de MaBoutiqueFrance ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. 

 

11.2. Dans le processus de vente en ligne, MaBoutiqueFrance n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par MaBoutiqueFrance ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif. 

 

11.3. Conformément aux textes en vigueur, MaBoutiqueFrance n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. 

En particulier, l'Acheteur est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à MaBoutiqueFrance lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison/numéro de téléphone. L'Utilisateur est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. MaBoutiqueFrance ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l'Acheteur dans le cadre de l'organisation de la livraison. 

Article 12. Propriété Intellectuelle 

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de MaBoutiqueFrance. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. 

 

 Article 13. Protection des données personnelles 

Les informations relatives à l'Utilisateur sont indispensables pour le traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre MaBoutiqueFrance et l'Utilisateur. Elles permettent également à MaBoutiqueFrance de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de MaBoutiqueFrance.  

MaBoutiqueFrance se réserve le droit de collecter des informations sur l'Utilisateur, y compris en utilisant des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. A cet effet, il est invité à se reporter notamment au guide d’utilisation de son navigateur. Les informations à caractère nominatif concernant l'Utilisateur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de La MaBoutiqueFrance. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 

contact@maboutiquefrance.fr 

Ou bien par courrier à : MaBoutiqueFrance, Maison des métiers 107 Avenue Michel Crépeau, 17 000 La Rochelle.

 L'Utilisateur peut également consulter ou modifier les données personnelles le concernant sous la rubrique "Mon compte". 

L'inscription au site www.maboutiquefrance.fr implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Les données personnelles (adresse, email et téléphone) ne sont pas transmises à des tiers afin d’assurer une stricte confidentialité des informations. MaBoutiqueFrance est responsable de leur traitement. 

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l’Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l’Utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou par courriel. 

Article 14. Dispositions diverses 

14.1. MaBoutiqueFrance est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu'à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d'exécution des prestations. Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables à son intervention. 

14.2. Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, MaBoutiqueFrance est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégés, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède. 

 

14.3. Droit applicable - Juridiction compétente - Litiges. 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.  

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne, à l’adresse http://ec.europa.eu/consumer/odr/